Article R282-45
Un procès-verbal est établi après chaque séance.Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint.Il est soumis à l'approbation de la commission lors de la réunion suivante.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint.Il est soumis à l'approbation de la commission lors de la réunion suivante.