Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le nombre de membres suppléants des représentants du personnel est égal à celui des membres titulaires mentionné au 4° de l'article R. 282-50.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le nombre de membres suppléants des représentants du personnel est égal à celui des membres titulaires mentionné au 4° de l'article R. 282-50.