Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-54
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le nombre de membres suppléants des représentants du personnel est égal à celui des membres titulaires mentionné au 3° de l'article R. 282-53.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le nombre de membres suppléants des représentants du personnel est égal à celui des membres titulaires mentionné au 3° de l'article R. 282-53.