Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-56
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée du mandat des représentants du personnel au sein du comité consultatif national est de quatre ans.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée du mandat des représentants du personnel au sein du comité consultatif national est de quatre ans.