Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-59
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque :1° Il démissionne de son mandat ;2° Il ne remplit plus les conditions fixées pour être éligible au comité.Un remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.