Article R282-63

Le comité consultatif national reçoit communication et débat chaque année, sur présentation du directeur général du Centre national de gestion :1° Du bilan social relatif aux corps à l'égard desquels il est compétent ;2° Du bilan de l'activité de gestion de ces mêmes corps ;3° Du bilan, sur la base des décisions individuelles, de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion.Le comité consultatif national débat chaque année de la programmation de ses travaux.