Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-70
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité consultatif national établit son règlement intérieur.Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à la formation spécialisée.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité consultatif national établit son règlement intérieur.Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à la formation spécialisée.