Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-71
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le secrétariat du comité consultatif national est assuré par un représentant du directeur général du Centre national de gestion.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le secrétariat du comité consultatif national est assuré par un représentant du directeur général du Centre national de gestion.