Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-72
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif national en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif national en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.