Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R282-93
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.