Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R313-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.