Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R325-100
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de partage des voix, le président du jury d'un concours a voix prépondérante.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de partage des voix, le président du jury d'un concours a voix prépondérante.