Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R325-101
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le jury d'un concours est souverain.Il est seul compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le jury d'un concours est souverain.Il est seul compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.