Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R325-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence.