Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R325-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'inscription à un concours par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'inscription à un concours par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.