Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R325-70
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les données à caractère personnel de la « Base concours » sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel.Le responsable de ce service désigne les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.