Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R326-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée du contrat est, le cas échéant, prolongée d'une durée égale à celle du congé de grave maladie dont l'agent a bénéficié.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée du contrat est, le cas échéant, prolongée d'une durée égale à celle du congé de grave maladie dont l'agent a bénéficié.