Article R326-45

Sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 326-40 et aux 1° à 3° de l'article R. 326-42, l'agent licencié avant le terme du contrat a droit à un préavis de :1° Quinze jours s'il a moins de six mois d'ancienneté ;2° Un mois s'il a au moins six mois d'ancienneté.