Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R326-53
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il a occupé en tant que bénéficiaire du contrat.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il a occupé en tant que bénéficiaire du contrat.