Article R327-22

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination.La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.Toutefois, dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire, être délégué indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination, indépendamment du pouvoir disciplinaire.