Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R327-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le fonctionnaire stagiaire ne peut être ni électeur ni éligible, en cette qualité, aux commissions administratives paritaires.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le fonctionnaire stagiaire ne peut être ni électeur ni éligible, en cette qualité, aux commissions administratives paritaires.