Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R327-69
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement au fonctionnaire stagiaire licencié dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement au fonctionnaire stagiaire licencié dans les conditions fixées par la présente sous-section.