Article R333-4
La décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine :1° Les fonctions exercées par l'intéressé ;2° Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer.
La décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine :1° Les fonctions exercées par l'intéressé ;2° Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer.