Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R333-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.