Article R342-2

Un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque département ministériel et pour chaque catégorie d'emploi :1° Les modalités de la procédure de recrutement définies par le présent chapitre ;2° L'autorité de recrutement et celle dont relève l'emploi à pourvoir.