Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R351-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.