Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R351-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour chacun des membres du comité local, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour chacun des membres du comité local, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires.