Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R351-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité local :1° Trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap ;2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;3° Un représentant du gestionnaire administratif dans la région.