Article R351-35

Le comité local délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance.En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.