Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R351-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.