Article R351-37

Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;4° Un rapport annuel.