Article R351-47

Les ressources du fonds sont notamment constituées par : 1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 ; 2° Les dons et legs ; 3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme ou association mentionnés à l'article L. 351-10, des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ; 4° Les ressources diverses et accidentelles.