Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R351-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La gestion administrative du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La gestion administrative du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.