Article R351-53

Le rapport annuel mentionné au 11° de l'article R. 351-28 est préparé par le gestionnaire administratif. Il présente notamment : 1° Le montant détaillé des contributions collectées par fonction publique et par région ; 2° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ; 3° Le bilan des opérations effectuées par fonction publique et par région ; 4° Les coûts de gestion du fonds ; 5° Des propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds. Ce rapport est transmis au comité national, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré.