Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R351-58
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les organismes ou associations mentionnés à l'article L. 351-10 peuvent bénéficier de financement par le fonds.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les organismes ou associations mentionnés à l'article L. 351-10 peuvent bénéficier de financement par le fonds.