Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R360-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les experts techniques internationaux ont droit à des congés administratifs qui sont accordés soit à leur demande, soit d'office.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les experts techniques internationaux ont droit à des congés administratifs qui sont accordés soit à leur demande, soit d'office.