Article R360-13
Les experts techniques internationaux qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise ont droit à un congé administratif annuel.Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.
Les experts techniques internationaux qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise ont droit à un congé administratif annuel.Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.