Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R360-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le ministre auprès duquel les magistrats de l'ordre judiciaire sont détachés transmet au ministre de la justice :1° Les éléments permettant l'évaluation du magistrat, avec son avis ;2° Les appréciations formulées par les autorités dont relèvent les emplois occupés par les magistrats.