Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R360-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat de l'ordre judiciaire, auprès du ministre chargé de la coopération.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat de l'ordre judiciaire, auprès du ministre chargé de la coopération.