Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R412-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La liste des agents à évaluer chaque année est établie par le département ministériel dont relève le comité.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La liste des agents à évaluer chaque année est établie par le département ministériel dont relève le comité.