Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R412-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le mandat des membres du comité d'évaluation ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable une fois.Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le mandat des membres du comité d'évaluation ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable une fois.Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.