Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R412-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Tout membre du comité qui estime devoir s'abstenir de siéger en informe le président.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Tout membre du comité qui estime devoir s'abstenir de siéger en informe le président.