Article R412-5

Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle mentionnées au 1° de l'article L. 412-1 correspondent aux fonctions et emplois mentionnés ci-dessous :1° Les fonctions auxquelles donne accès l'appartenance :a) A l'un des corps suivants :

- administrateurs de l'Etat ;- architectes et urbanistes de l'Etat ;- conservateurs généraux des bibliothèques ;- conservateurs du patrimoine ;- corps de conception et de direction de la police nationale ;- directeurs des services pénitentiaires ;- ingénieurs des mines ;- ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;- ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée ;- inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;- inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;- magistrats des chambres régionales des comptes ;- magistrats de la Cour des comptes ;- magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;- membres du Conseil d'Etat ;- médecins inspecteurs de santé publique ;- pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

b) A l'un des corps placés en extinction suivants :

- corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;- corps des administrateurs des finances publiques ;- corps des administrateurs des postes et télécommunications ;- corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;- corps du contrôle général économique et financier ;- corps de l'inspection générale de l'administration ;- corps de l'inspection générale de l'agriculture ;- corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;- corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;- corps de l'inspection générale des affaires sociales ;- corps de l'inspection générale des finances ;- corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;- corps des préfets ;- corps des sous-préfets ;

2° Les emplois suivants :a) Emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ;b) Emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;c) Emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;d) Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ;e) Emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.