Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R413-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social d'administration compétent est saisi pour avis des projets de lignes directrices de gestion mentionnées aux articles R. 413-5 à R. 413-10.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social d'administration compétent est saisi pour avis des projets de lignes directrices de gestion mentionnées aux articles R. 413-5 à R. 413-10.