Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R413-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées, pour chaque département ministériel, par le ministre intéressé.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées, pour chaque département ministériel, par le ministre intéressé.