Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R413-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les lignes directrices de gestion peuvent arrêter des orientations propres à certains services, catégories ou cadres d'emplois.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les lignes directrices de gestion peuvent arrêter des orientations propres à certains services, catégories ou cadres d'emplois.