Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R413-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social territorial compétent est saisi pour avis des projets de lignes directrices de gestion ainsi que des projets de révision de ces dernières.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social territorial compétent est saisi pour avis des projets de lignes directrices de gestion ainsi que des projets de révision de ces dernières.