Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R413-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les lignes directrices de gestion arrêtent, en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents territoriaux :1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour l'avancement de grade et la promotion interne réalisés par la voie du choix ;2° Les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.