Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R413-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique.Ce bilan est présenté au comité social territorial compétent.