Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R414-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La publication prévue à l'article R. 414-1 est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne :1° Les fonctionnaires de l'Etat nommés par décret ;2° Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps relevant de la catégorie A dont la liste est établie par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.